Attestation de conformité avec la DAACT

À la fin des travaux, il faut compléter la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des travaux avec une attestation RT 2012. Pour l’obtenir, des exigences de moyens et de résultats doivent avoir été respectés, conformément à l’engagement du maître d’ouvrage :

• Conception du bâtiment avec un besoin bioclimatique inférieur ou égal au Bbiomax
• Consommation d’énergie primaire inférieure ou égale au Cepmax réglementaire
• Valeur Tic – confort d’été – inférieure ou égale au seuil maximal Ticref
• Exactitude entre le rapport de l’étude thermique et le bâtiment achevé ( DPE neuf)
• Conformité du test d’infiltrométrie (contrôle de la perméabilité à l’air)

Rappelons que le résultat du test d’infiltrométrie requis dépend de la catégorie de bâtiment construit (résidentiel, collectif ou tertiaire). Lors de l’examen visuel, le professionnel mène tous les contrôles obligatoires. En somme, cette attestation de conformité signe la fin du chantier et l’aboutissement du projet de construction. Dans de nombreux cas, une attestation acoustique doit être jointe à la  DAACT, transmise à l’autorité administrative compétente.